Conditions générales de vente
Ce qui s’applique dès qu’un devis est signé. Rien ici n’est une surprise de dernière minute.
Dernière mise à jour · Août 2026
Objet
Ces conditions régissent la relation entre Lucas Corrieras, entrepreneur individuel, et son client, pour toute prestation de création de site web, de design d’interface ou de développement.
La signature d’un devis vaut acceptation sans réserve de ces conditions.
Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours.
La commande devient ferme à réception du devis daté et signé, accompagné du versement de l’acompte.
Prix et paiement
Les prix sont en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
Un acompte de 30 % est versé à la commande. Le solde est dû à la livraison ou à la mise en ligne.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Propriété du travail livré
La propriété du code source et des créations graphiques est transférée au client au paiement intégral du prix.
Tant que la facture finale n’est pas réglée, ces créations restent la propriété exclusive de Lucas Corrieras.
Responsabilité
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage indirect : perte de chiffre d’affaires, perte de données consécutive à une manipulation du client.
Le client est seul responsable des contenus qu’il fournit : textes, images, et des droits qui s’y attachent.
Force majeure
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée si l’inexécution ou le retard découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents.